Encore appelé bail commercial classique, le Bail 3 6 9 est le contrat le plus répandu en France pour la location de commerciaux. C’est un contrat de location traditionnel passé entre le propriétaire d’un local et une société. Elle ne dispose d’aucune forme particulière. Le contrat de bail commercial classique présente plusieurs avantages pour ses adhérents. Dans cet article, découvrez le fonctionnement et les avantages du contrat 3 6 9.
Quels sont les principes du contrat de bail commercial classique ?
Le bail commercial 3 6 9 est régi par les articles L145-1 et le code du commerce. En se basant sur ces derniers, le bail commercial est un accord conclu entre le propriétaire d’un bien locatif et une société en activité immatriculée au répertoire des métiers ou au registre de commerce des sociétés. Ainsi, toutes les entreprises qui exploitent un fonds de commerce ou un fonds artisanal peuvent signer ce bail commercial.
La durée de ce bail est déterminée dès la conclusion du contrat. Elle doit au minimum couvrir une période de neuf années. Ce bail commercial permet au locataire d’exercer toutes les activités dans les lieux loués. Mais il est important de noter que le locataire ne peut exercer dans le local commercial que les activités autorisées par le bail. Par ailleurs, vous modifiez les activités autorisées, le locataire doit réaliser une procédure de « déspécialisation ».
Avec le contrat 3 6 9, le montant du loyer ainsi que les périodicités des versements font l’objet d’un négoce libre entre le propriétaire et le locataire. Excepté pour les bureaux, les hôtels, les cinémas et terrains, ce montant est plafonné. Aussi, le montant du loyer fait l’objet d’une révision chaque année ou tous les trois ans. La hausse du loyer dépend essentiellement de l’indice des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires.
Quels sont les avantages du contrat de bail commercial classique ?
Pour le locataire, le principal avantage qu’offre le contrat de bail commercial classique est le droit au renouvellement de l’accord. Si le propriétaire s’oppose au renouvellement, il sera dans l’obligation de proposer une indemnité d’éviction à son locataire. Aussi, le propriétaire ne peut résilier son contrat de bail qu’au bout de 9 ans. Mais le locataire peut résilier le contrat commercial au bout de 3 ans, 6 ans ou 9 ans.
Ce sont ces opportunités de résiliation par le locataire qui ont conféré l’appellation 3 6 9 au contrat de bail commercial classique. En absence d’un état des lieux d’entrée et de sorties, le locataire est favorisée quant à la restitution du montant de garantie déposé. Noter que ce dernier n’excède presque jamais 2 mois de loyer. La modification périodique du montant du loyer représente un avantage considérable pour le propriétaire.
La répartition des charges entre les propriétaires et le locataire représente aussi un avantage caractéristique de ce contrat de bail. Elle doit être indiquée lors de la conclusion du contrat. Généralement, le propriétaire prend en charge les travaux relatifs au bâti ou à la mise aux normes. Le locataire quant à lui prend en charge l’eau, l’électricité, le gaz, les charges de copropriétés, la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.